DISPOSITIF DE SIGNALEMENT
Dernière mise à jour : 02 Décembre 2025
1. Objet du Dispositif
CaliaLabs a mis en place un dispositif de recueil et de traitement des signalements conformément à :
- • La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi Sapin II)
- • La directive européenne 2019/1937 sur la protection des lanceurs d'alerte
- • La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
2. Qui Peut Signaler ?
Ce dispositif est ouvert à :
- • Les salariés, collaborateurs externes et prestataires de CaliaLabs
- • Les clients, fournisseurs et partenaires commerciaux
- • Toute personne ayant connaissance de faits répréhensibles
3. Faits Pouvant Faire l'Objet d'un Signalement
Le dispositif concerne les alertes relatives à :
Violations du Droit
Infractions pénales, manquements graves au droit français ou européen, corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts.
Menaces pour l'Intérêt Général
Risques graves pour la santé publique, la sécurité des personnes, l'environnement.
Violations des Données
Manquements graves au RGPD, violations de données personnelles non déclarées, absence de mesures de sécurité.
Fraude et Corruption
Détournement de fonds, fausses factures, conflits d'intérêts, favoritisme.
4. Procédure de Signalement
Pour effectuer un signalement :
Canal Sécurisé
Email chiffré : [email protected]
(Utiliser PGP pour garantir la confidentialité. Clé publique disponible sur demande)
Courrier Postal
À l'attention du Référent Alerte
CaliaLabs
38 Rue Gabriel Péri
31000 Toulouse, France
(Mention confidentielle)
5. Garanties et Protections
- • Confidentialité : L'identité du lanceur d'alerte est protégée et ne peut être divulguée sans son consentement exprès
- • Protection contre les représailles : Aucune mesure discriminatoire ou sanction ne peut être prise à l'encontre du lanceur d'alerte de bonne foi
- • Traitement impartial : Le signalement est traité par un référent indépendant
- • Accusé de réception : Sous 7 jours ouvrés
- • Délai de traitement : 3 mois maximum
6. Traitement du Signalement
Processus de traitement :
- Réception : Le signalement est enregistré de manière confidentielle
- Analyse préliminaire : Vérification de la recevabilité (sous 15 jours)
- Investigation : Enquête approfondie si les faits sont avérés
- Mesures correctrices : Mise en place d'actions adaptées
- Suivi : Information du lanceur d'alerte sur les suites données
7. Signalements Abusifs
Les signalements de mauvaise foi, diffamatoires ou manifestement infondés peuvent exposer leur auteur à des sanctions disciplinaires et/ou pénales conformément à l'article 226-10 du Code pénal (dénonciation calomnieuse).
8. Archivage et Données Personnelles
Les signalements sont archivés de manière sécurisée pendant 5 ans conformément aux recommandations de la CNIL. Les données sont traitées conformément au RGPD avec accès restreint au seul référent alerte.